Comprendre le PEE, le PER collectif et l’abondement
Qui paie après le départ ? Lire la mention prévue dans l’état récapitulatif
L’article L3341-7 du Code du travail prévoit une information explicite, lors du départ, sur la prise en charge des frais de tenue de compte-conservation : par l’entreprise ou par prélèvement sur les avoirs. Ne concluez donc pas à partir du seul fait que le compte reste ouvert.
Pour préparer une réponse, réunissez l’état de départ, le règlement du plan et la grille tarifaire applicable aux anciens salariés. Si les documents divergent, demandez une confirmation écrite au teneur de compte avant d’annoncer que le salarié n’aura rien à payer.
Pour organiser l’information tout au long du dispositif : Préparer les documents remis aux salariés
Une fiche de contrôle simple pour l’employeur
Le tableau ci-dessous est une méthode d’organisation, pas une liste exhaustive de mentions légales. Il permet de transformer une formule générale sur les frais en questions précises au prestataire. Conservez les réponses datées et la version du tarif, plutôt qu’une indication donnée oralement.
| Point à vérifier | Question à poser |
|---|---|
| Payeur | L’entreprise conserve-t-elle une prise en charge ? Pour quels frais exactement ? |
| Début de facturation | Quelle date ou quelle opération déclenche la facturation à l’ancien salarié ? |
| Montant | Quel tarif s’applique à ce PEE et quelle est sa périodicité ? |
| Prélèvement | Comment la somme apparaît-elle sur le relevé des opérations ? |
| Cas particulier | Le motif de départ ou une disposition du plan change-t-il la réponse ? |
Pour relire le contrat du prestataire : Distinguer les frais du PEE et le budget d’abondement
Exemple : un petit encours rend un forfait annuel plus visible
Pour expliquer le poids d’un forfait, comparez-le au montant conservé. Cela ne donne pas le rendement futur du placement et ne suffit pas à choisir entre conserver, transférer ou retirer.
Exemple
Calcul fictif : même forfait, deux encours
- → Hypothèse pédagogique : 30 € de frais annuels de tenue de compte, à la charge du bénéficiaire.
- → Avec 600 € conservés, 30 ÷ 600 × 100 = 5 % de l’encours initial.
- → Avec 6 000 € conservés, 30 ÷ 6 000 × 100 = 0,5 % de l’encours initial.
- → Sur trois années à tarif inchangé, le total de ce seul forfait serait de 90 €.
30 € est une hypothèse inventée pour le calcul, ni un prix observé ni un plafond légal. Les résultats excluent variation des supports, autres frais, fiscalité et opérations. L’encours réel évolue ; ces pourcentages ne sont pas une perte annuelle garantie.
Ne pas confondre tenue de compte et coût total du placement
Le tarif de tenue de compte répond à une question administrative. Pour apprécier le coût total, demandez également les documents des supports détenus et les conditions tarifaires de l’opération envisagée. Un montant affiché comme forfait annuel ne permet pas, à lui seul, d’affirmer que tout le reste est gratuit.
Préparez une comparaison à périmètre identique : même montant, même durée envisagée et mêmes opérations. Si un transfert ou une clôture est étudié, demandez un chiffrage de cette opération au lieu de le déduire du forfait de tenue de compte. N’utilisez pas automatiquement un tarif ou un plafond présenté pour un PER collectif comme s’il concernait le PEE.
Pour distinguer les plans : Comprendre les différences entre PEE et PER collectif
Remettre le document et rendre la suite compréhensible
Service Public rappelle que le salarié partant doit recevoir un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées. Cette remise ne se résume pas à demander au salarié de retrouver son mot de passe : vérifiez que le document a été remis et qu’il indique bien la prise en charge des frais.
En pratique, préparez un message d’accompagnement indiquant où retrouver le tarif et qui contacter pour une question. Demandez au salarié de vérifier ses coordonnées directement dans l’espace sécurisé du gestionnaire. Ne faites pas circuler ses relevés individuels dans une messagerie collective.
Les frais éclairent la décision, ils ne la prennent pas
Une hausse du coût à la charge du bénéficiaire est un élément à examiner, pas une consigne de retirer l’épargne. Faites distinguer le besoin de liquidité, le risque des supports et les possibilités réellement ouvertes. Le guide général consacré au départ détaille les questions à poser avant de choisir une option.
Si la question concerne une ligne de frais déjà prélevée, commencez par demander au teneur de compte le libellé, la période facturée et le tarif appliqué. Le formulaire InfoPatrimoine n’est pas le service client de votre gestionnaire et ne doit pas recevoir vos identifiants ou relevés.
Pour aller au-delà du seul forfait : Conserver, débloquer ou transférer un PEE après un départ
Intégrer la gestion des départs au choix de votre prestataire
Lors d’une création ou d’une révision de PEE, demandez comment sont préparés les états de départ, comment les tarifs sont communiqués et quel service répond aux anciens salariés. Ces points se comparent avec les frais supportés par l’entreprise et l’organisation RH, sans promettre une absence de frais aux bénéficiaires.
Si vous réexaminez votre dispositif : Préparer une comparaison de prestataires d’épargne salariale
Si le départ correspond à une retraite
La poursuite des versements et le financement des frais sont deux contrôles différents. Vérifiez les conditions applicables au retraité avant de programmer une nouvelle opération.
Pour préparer cette vérification : Continuer les versements au PEE après la retraite
Questions fréquentes
Les frais sont-ils forcément à la charge du salarié après son départ ?
Vérifiez l’état récapitulatif : il doit préciser si l’entreprise prend en charge les frais de tenue de compte-conservation ou s’ils sont prélevés sur les avoirs. Faites confirmer les conditions applicables au gestionnaire.
Le forfait de 30 € de l’exemple est-il un tarif officiel ?
Non. Il s’agit uniquement d’une hypothèse pédagogique pour illustrer le poids d’un forfait selon l’encours. Le tarif réel doit être vérifié dans les documents du plan.
Conserver le compte suffit-il à éviter des frais ?
Non. Un compte ouvert peut rester soumis à une tarification. Vérifiez le payeur, le montant, la périodicité et la date de début de facturation.
Sources et bibliographie
Sources consultées le 25 octobre 2026 :
Guide à visée informative, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales évoluent : vérifiez votre situation auprès d'un professionnel avant toute décision.