Comprendre le PEE, le PER collectif et l’abondement
Qui fournit le relevé, et que peut faire l’employeur ?
L’article L3332-7-1 confie la fourniture du relevé à la personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs. Le document rend compte de l’affectation de l’épargne et de sa valeur au 31 décembre précédent. L’employeur peut faciliter le contact et suivre la résolution ; il n’a pas à reconstituer un relevé officiel à partir d’un tableau de paie.
Dans votre procédure interne, prévoyez un contact opérationnel chez le gestionnaire et un relais RH. Le salarié doit pouvoir identifier le destinataire de sa demande sans transmettre à plusieurs interlocuteurs une copie complète de son portefeuille.
Pour préparer l’information en amont : Organiser les documents et les contacts du PEE
Source : Code du travail — article L3332-7-1
Vérifier l’exercice et le délai avant de relancer
L’article D3332-16-1 prévoit une remise dans les trois mois suivant le 31 décembre précédent. Une transmission électronique est possible sauf opposition du bénéficiaire. Pour la situation au 31 décembre 2026, le délai aboutit donc au 31 mars 2027.
En novembre 2026, demander le relevé annuel de la situation au 31 décembre 2026 serait prématuré. En revanche, un document relatif au 31 décembre 2025 toujours introuvable appelle une vérification auprès du teneur de registre. Demandez la date d’émission et le mode de remise, pas seulement si le compte est « actif ».
Source : Code du travail — article D3332-16-1
Les rubriques à retrouver dans le document
Le texte réglementaire prévoit notamment l’identification des parties, les avoirs globaux et par support, leurs dates de disponibilité, les modalités de gestion, les mouvements de l’année et les frais supportés par le salarié. Il encadre aussi la mention des frais de tenue de compte payés par l’entreprise, notamment lorsque leur prise en charge cesse au départ.
Si une rubrique semble manquer, faites poser une question ciblée au teneur de registre. Une capture d’écran du solde global ne permet pas de vérifier toutes ces informations.
En cas de départ : Identifier qui prend en charge les frais du PEE
Source : Code du travail — article D3332-16-1
Une demande en quatre étapes, sans données inutiles
Cette liste est une méthode d’organisation proposée, pas une liste de pièces légalement obligatoire. Si le salarié a quitté l’entreprise ou si le gestionnaire a changé, indiquez ce contexte : il peut expliquer que le document soit conservé dans un ancien espace. Ne concluez pas à une perte d’épargne à partir d’un seul écran vide.
- Faire préciser l’année du relevé recherché et le nom du gestionnaire.
- Inviter le salarié à vérifier la rubrique Documents de son espace et son mode de réception, sans communiquer son mot de passe.
- Faire demander au teneur de registre la mise à disposition ou un duplicata par son canal sécurisé.
- Noter côté RH la date de la demande, l’interlocuteur et la résolution, sans recopier le détail des placements.
Si vous avez changé d’opérateur : Préparer la continuité des documents lors d’un changement de prestataire
Pourquoi la hausse du solde n’est pas un rendement
Pour vérifier une opération absente, rapprochez son avis d’exécution du relevé de la même période. Pour comprendre une performance, demandez au gestionnaire la méthode et les dates retenues. N’inventez pas une explication à partir du seul écart entre deux soldes.
Exemple
Exemple fictif de rapprochement, sans frais ni retrait
- → Valeur initiale : 4 000 € ; nouveaux versements dans l’année : 1 000 €.
- → Valeur finale : 5 100 €. La hausse apparente est de 1 100 €, mais elle comprend les 1 000 € ajoutés.
- → Le résidu arithmétique est de 100 €. Il ne constitue pas à lui seul un taux de performance : les dates des flux comptent.
Exemple pédagogique sans abondement, frais, retrait ni transfert. Il ne décrit aucun placement réel et ne préjuge pas d’un gain futur.
Pour isoler le complément de l’entreprise : Comprendre le calcul de l’abondement
Quand revoir l’organisation du PEE de la TPE ?
Si plusieurs salariés ne retrouvent pas leurs documents, examinez le parcours plutôt que de multiplier les demandes individuelles : interlocuteur mal identifié, notice ancienne, changement de gestionnaire ou accès non finalisé. Préparez un relevé anonymisé des difficultés et demandez qui prend en charge chaque étape.
Un cabinet peut aider à cadrer le fonctionnement du dispositif. Avant de vous engager, demandez si son intervention couvre les relations avec le gestionnaire, quels livrables sont prévus et quels honoraires s’appliquent. La mise en relation ne remplace pas la délivrance du document par le teneur de registre.
Pour une revue plus large : Préparer le bilan annuel du dispositif d’épargne salariale
Pour les changements d’effectif : Suivre le PEE entre embauches et départs
Questions fréquentes
À qui demander un relevé annuel PEE manquant ?
Au teneur de registre indiqué dans les documents du plan. L’employeur peut aider à identifier le contact et suivre la demande sans collecter le détail des placements.
Le solde du portail remplace-t-il le relevé annuel ?
Non. Un solde actuel ne présente pas nécessairement la situation et les opérations de l’exercice recherché. Demandez le document correspondant à cette période.
Une hausse du solde correspond-elle entièrement à un gain ?
Non. Elle peut notamment inclure de nouveaux versements. Notre exemple sépare les flux de l’évolution du solde, sans calculer un rendement.
Sources et bibliographie
Sources consultées le 4 novembre 2026 :
Guide à visée informative, qui ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles fiscales évoluent : vérifiez votre situation auprès d'un professionnel avant toute décision.